Qu'est ce donc ce document ? C'est un accord interprofessionnel signé par différents organismes des secteurs de la musique, du cinéma et des fournisseurs d'accès à Internet. Ils sont au nombre de 41 dont voici la liste.

Que stipule cet accord ?
- L'institution d'une "autorité publique" permettra l'avertissement et la sanction des internautes. Cette autorité ne dépendra pas de la justice pénale et pourra punir l'internaute au travers de la riposte graduée, et elle n'a de publique que le nom car ce sont des acteurs privés qui la dirigerons; tout comme la mission Olivennes qui était menée par le PDG de la FNAC.
- La riposte graduée est constituée par un avertissement par courrier électronique, puis lettre recommandée et une sanction (amende, résiliation de l'accès internet et impossibilité de se réabonner chez un autre fournisseur d'accès intenet : FAI, ...) qui sera déterminée par l'organisme précedemment cité.
- On observe l'officialisation du filtrage de TOUTES les connections à internet par les FAI afin d'éviter le piratage avec résultat d'ici 24 mois.

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